RLVLEne art. 3 al. 2 et art. 4 al. 2
RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI RÉVISÉE SUR L’ÉNERGIE
Séance d’information aux communes et aux professionnels - Novembre 2014
Extraits de la présentation 2014 :
- CHAMP D’APPLICATION
- Les exigences du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation.
- NOUVELLES DÉFINITIONS
- Touché par les transformations:
- Un élément de construction ou des parties de bâtiment, notamment son enveloppe, sont dits « touchés par les transformations » si des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris
- Une nouvelle couverture de toiture ou sa rénovation
- La rénovation de façades (excepté des rénovations mineures ou le simple rafraîchissement de la peinture)
- La réfection du crépi est donc considérée comme rénovation de façade
- Le remplacement des fenêtres
- Un élément de construction ou des parties de bâtiment, notamment son enveloppe, sont dits « touchés par les transformations » si des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris
- Rénovation lourde:
- Rénovation dont le montant total des travaux selon le code des frais de construction (CFC 2) représente plus de 50% de la valeur ECA du bâtiment.
- Touché par les transformations:
A RETENIR :
1. Les travaux non-conformes peuvent être suspendus, supprimés ou modifiés par les autorités, aux frais du propriétaire. C-à-d obligation de mise en conformité à posteriori
2. Les propriétaires en infraction à la LVLEne s'exposent en plus à une amende pouvant aller jusqu'à CHF 50'000.---
Les textes de lois sont disponibles ci-dessous
Documents à télécharger
RLVLEne_Présentations_Nov14.pdf [ pdf / 5.80 MB ]