RLVLEne art. 3 al. 2 et art. 4 al. 2
RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI RÉVISÉE SUR L’ÉNERGIE
Séances d’information aux communes et aux professionnels - Novembre 2014
Extraits de la présentation 2014 :
- CHAMP D’APPLICATION
- Les exigences du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation.
- NOUVELLES DÉFINITIONS
- Touché par les transformations:
- Un élément de construction ou des parties de bâtiment, notamment son enveloppe, sont dits «touchés par les transformations» si des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris
- Une nouvelle couverture de toiture ou sa rénovation
- La rénovation de façades (excepté des rénovations mineures ou le simple rafraîchissement de la peinture)
- La réfection du crépi est donc considérée comme rénovation de façade
- Le remplacement des fenêtres
- Un élément de construction ou des parties de bâtiment, notamment son enveloppe, sont dits «touchés par les transformations» si des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris
- Rénovation lourde:
- Rénovation dont le montant total des travaux selon le code des frais de construction (CFC 2) représente plus de 50% de la valeur ECA du bâtiment.
- Touché par les transformations: