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Textes réglementaires vaudois

RLVLEne art. 3 al. 2 et art. 4 al. 2

RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI RÉVISÉE SUR L’ÉNERGIE

Séance d’information aux communes et aux professionnels - Novembre 2014

▶ Extraits de la présentation 2014 :

CHAMP D’APPLICATION
Les exigences du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation.

NOUVELLES DÉFINITIONS
Touché par les transformations:
Un élément de construction ou des parties de bâtiment, notamment son enveloppe, sont dits « touchés par les transformations » si des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris
Une nouvelle couverture de toiture ou sa rénovation
La rénovation de façades (excepté des rénovations mineures ou le simple rafraîchissement de la peinture)
La réfection du crépi est donc considérée comme rénovation de façade
Le remplacement des fenêtres
Rénovation lourde:
Rénovation dont le montant total des travaux selon le code des frais de construction (CFC 2) représente plus de 50% de la valeur ECA du bâtiment.

A RETENIR DONC :
1. Les travaux non-conformes peuvent être suspendus, supprimés ou modifiés par les autorités, aux frais du propriétaire. C-à-d obligation de mise en conformité à posteriori
2. Les propriétaires en infraction à la LVLEne s'exposent en plus à une amende pouvant aller jusqu'à CHF 50'000.---

▶ Les textes de lois complets sont disponibles ci-dessous

▶ La page web Canton de Vaud - Programme Bâtiments

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Secteur d'intervention générique : « Ouest Lémanique » | Canton de Vaud & Canton de Genève

|| Sous-secteur 1 Secteurs d'intervention canton de Vaud : « La Côte »| District de Nyon et District de Morges ||
|| Sous-secteur 2 Secteurs d'intervention canton de Vaud : « Nord & Ouest Lausannois » ||
| Localités du secteur d'intervention canton de Vaud | « La Côte » | District de Nyon &
« Terre-Sainte » : Arnex-sur-Nyon, Arzier-Le Muids, Bassins, Begnins, Bogis-Bossey, Borex,
Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins,
Commugny, Coppet, Crans-près-Céligny, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins,
Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod, Luins, Marchissy, Mies,
Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, Saint-Cergue, Saint-George,
Signy-Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, , Vich, Vinzel |
| Localités du secteur d'intervention canton de Vaud | La Côte | District de Morges :
Aclens, Allaman, Apples, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Bremblens, Buchillon,
Bussy-Chardonney, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Chigny, Clarmont,
Cossonay, Cottens, Cuarnens, Denens, Denges, Dizy, Echandens, Echichens, Eclépens, Etoy,
Féchy, Ferreyres, Gimel, Gollion, Grancy, L'Isle, Lavigny, Lonay, Lully, Lussy-sur-Morges, Mauraz,
Moiry, Mollens, Montherod, Mont-la-Ville, Montricher, Morges, Orny, Pampigny, Pompaples,
Préverenges, Reverolle, Romanel-sur-Morges, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saint-Prex, La Sarraz,
Saubraz, Senarclens, Sévery, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château,
Vullierens, Yens |
| Localités du secteur d'intervention canton de Vaud | Nord & Ouest Lausannois : Bussigny,
Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice, Villars-Sainte-Croix,
Epalinges, Le Mont-sur-Lausanne, Jouxtens-Mézery |
|| Quartiers et Localités secteur d'intervention canton de Genève, Ville et canton de 
Genève (hors Rive-Gauche - Nord de l'Arve) | Genève-Ville : Cité-Nord, Petit-Saconnex,
Plain-Palais | Communes du canton de Genève : Aire-la-Ville, Avully, Avusy, Bardonnex,
Bellevue, Bernex, Carouge, Cartigny, Céligny, Chancy, Collex-Bossy, Confignon, Dardagny,
Genthod, Laconnex, Lancy, Le Grand-Saconnex, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates,
Pregny-Chambésy, Russin, Satigny, Soral, Troinex, Vernier, Versoix, Veyrier ||