Ravalement de façades

En application à la loi cantonale vaudoise (Loi sur l'énergie - LVLEne et ses règlements d'application), le ravalement de façades au crépis n'est plus possible sans mettre les façades aux normes énergétiques actuelles

RLVLEne art. 3 al. 2 et art. 4 al. 2

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI RÉVISÉE SUR L’ÉNERGIE

Séance d’information aux communes et aux professionnels - Novembre 2014

Extraits de la présentation 2014 :

  • CHAMP D’APPLICATION
    • Les exigences du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation.
  • NOUVELLES DÉFINITIONS
    • Touché par les transformations:
      • Un élément de construction ou des parties de bâtiment, notamment son enveloppe, sont dits « touchés par les transformations » si des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris
        • Une nouvelle couverture de toiture ou sa rénovation
        • La rénovation de façades (excepté des rénovations mineures ou le simple rafraîchissement de la peinture)
        • La réfection du crépi est donc considérée comme rénovation de façade
        • Le remplacement des fenêtres 
    • Rénovation lourde: 
      • Rénovation dont le montant total des travaux selon le code des frais de construction (CFC 2) représente plus de 50% de la valeur ECA du bâtiment.
A RETENIR :
1. Les travaux non-conformes peuvent être suspendus, supprimés ou modifiés par les autorités, aux frais du propriétaire. C-à-d obligation de mise en conformité à posteriori
2. Les propriétaires en infraction à la LVLEne s'exposent en plus à une amende pouvant aller jusqu'à CHF 50'000.---

Les textes de lois sont disponibles ci-dessous


Documents à télécharger

RLVLEne_Présentations_Nov14.pdf [ pdf / 5.80 MB ]

1 Façades.pdf [ pdf / 315.19 KB ]

LVLEne.pdf [ pdf / 36.69 KB ]

RLVLEne.pdf [ pdf / 67.04 KB ]