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Textes réglementaires vaudois

RLVLEne art. 3 al. 2 et art. 4 al. 2

RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI RÉVISÉE SUR L’ÉNERGIE

Séance d’information aux communes et aux professionnels - Novembre 2014

▶ Extraits de la présentation 2014 :

CHAMP D’APPLICATION
Les exigences du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation.

NOUVELLES DÉFINITIONS
Touché par les transformations:
Un élément de construction ou des parties de bâtiment, notamment son enveloppe, sont dits « touchés par les transformations » si des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris
Une nouvelle couverture de toiture ou sa rénovation
La rénovation de façades (excepté des rénovations mineures ou le simple rafraîchissement de la peinture)
La réfection du crépi est donc considérée comme rénovation de façade
Le remplacement des fenêtres
Rénovation lourde:
Rénovation dont le montant total des travaux selon le code des frais de construction (CFC 2) représente plus de 50% de la valeur ECA du bâtiment.

A RETENIR DONC :
1. Les travaux non-conformes peuvent être suspendus, supprimés ou modifiés par les autorités, aux frais du propriétaire. C-à-d obligation de mise en conformité à posteriori
2. Les propriétaires en infraction à la LVLEne s'exposent en plus à une amende pouvant aller jusqu'à CHF 50'000.---

▶ Les textes de lois complets sont disponibles ci-dessous

▶ La page web Canton de Vaud - Programme Bâtiments

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> Secteurs d'interventions : Vaud & Genève : Ouest Lémanique <
|| Secteurs d'intervention canton de Vaud : La Côte | District de Nyon et de Morges ||
|| Secteurs d'intervention canton de Vaud : Nord & Ouest Lausannois ||
| Secteur d'intervention canton de Vaud | La Côte | District de Nyon & Terre-Sainte : Arnex sur Nyon, Arzier Le Muids, Bassins, 
Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes de Bogis, Chavannes des Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny,
Coppet, Crans près Céligny, Crassier, Duillier, Dully, Essertines sur Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins,
Gland, Grens, La Rippe, Le Vaud, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont sur Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, Rolle, Saint Cergue,
Saint George, Signy Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, Vich, Vinzel |
Secteurs d'intervention canton de Vaud | La Côte | District de Morges : Aclens, Allaman, Apples, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière,
Bougy Villars, Bremblens, Buchillon, Bussy Chardonney, La Chaux (Cossonay), Chavannes le Veyron, Chevilly, Chigny, Clarmont,
Cossonay, Cottens, Cuarnens, Denens, Denges, Dizy, Echandens, Echichens, Eclépens, Etoy, Féchy, Ferreyres, Gimel, Gollion, Grancy,
L'Isle, Lavigny, Lonay, Lully, Lussy sur Morges, Mauraz, Moiry, Mollens, Montherod, Mont la Ville,
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Saint Oyens, Saint Prex, La Sarraz, Saubraz, Senarclens, Sévery, Tolochenaz, Vaux sur Morges, Villars sous Yens, Vufflens le Château,
Vullierens, Yens |
| Secteur d'intervention canton de Vaud | Nord & Ouest Lausannois : Bussigny, Chavannes près Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens,
Saint-Sulpice, Villars-Sainte-Croix, Epalinges, Le Mont sur Lausanne, Jouxtens Mézery |
|| Secteur d'intervention canton de Genève | Communes de : Aire La Ville, Avully, Laconnex, Avusy, Lancy, Bardonnex, Bellevue,
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Versoix, Genthod, Veyrier, Grand Saconnex ||